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21/10/2003

C.R.T.C. - Prorogation pour CJRP

Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée, a reçu la prorogation pour la date de mise en exploitation de la future station AM country de St-Nicolas.

C'est la troisième requête envoyée au C.R.T.C. par le réquérant afin d'exploiter une station de radio sur la bande AM diffusant une programmation musicale axée sur le country dans l'arrondissement Saint-Nicolas à Lévis. Pour cette demande, le Conseil a reçu trois interventions défavorables, puis seulement une intervention était favorable. Jean Pierre Martel, un des deux actionnaires de la SDEC s'est retiré du projet à la suite de conflit avec des actionnaires. Les deux aures interventions défavorables sont de Communications Michel Mathieu et de Communications Médialex inc. Les deux intervenants explique que Yves Sauvé n'a aucune autorisation afin d'utiliser le site d'antenne prévu appartenant à la société Radio-Canada qui été vendu par cette dernière.

Yves Sauvé a démontré auprès du C.R.T.C. que les délais dans l'aboutissement du projet sont dûs à des problèmes techniques hors de son contrôle. Il a également expliqué qu'en vertu des ententes internationales Canada/États-Unis, le ministère de l'Industrie a soumis son projet à la Federal Communications Commission (FCC), l'équivalent du CRTC au Canada. La FCC craint que la fréquence proposée par le réquérant brouille les ondes de trois stations américaines. En décembre 2002, des modifications au mémoire technique se sont inscrites afin de régler le problème. Yves Sauvé a également cité au Conseil qu'il est toujours en négociation avec la SRC pour obtenir adéquatement le site d'antenne.

Par ces propos, le Conseil approuve la demande présentée par le réquérant afin de proroger la date de mise en exploitation de la station. De plus, pour des raisons administratives le Conseil accorde un délai de 18 mois au lieu du délai prévu de 6 mois. Par contre, le Conseil exige que le réquérant soumette dans les six mois un rapport d'étape comprenant l'état de la situation et les diverses mesures pris afin de mettre en exploitation cette nouvelle station sur la bande AM.

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