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22/11/2005

ACR - Un examen judiciaire est demandé à la Cour fédérale, concernant les redevances de droits d'auteurs

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L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) passe à l'acte, en demandant à la Cour fédérale d'entreprendre un examen judiciaire de la décision rendue par la Commission du droit d'auteur au sujet des augmentations de tarifs de redevances payables par les stations de radio commerciales.

$ACR - Un examen judiciaire est demandé à la Cour fédérale, concernant les redevances de droits d\'auteurs$ En plus de ne pas reconnaître les arguments que la Commission avait émis le 14 octobre dernier, l'ACR est d'avis que la Commission a commis une erreur de droit et a outrepassé sa juridiction lorsqu'elle a basé sa décision sur les efficiences des stations de radio et l'accroissement de leurs recettes publicitaires.

"Les radiodiffuseurs du Canada ne peuvent pas accepter une décision si incontestablement erronée et sans fondement dont le résultat est d'augmenter de façon monumentale les tarifs qu'ils paient sans raisonnement ou justification acceptable", a déclaré le président et chef de la direction de l'ACR, Glenn O'Farrell.

M. O'Farrell accuse la Commission de tenter d'établir un régime de subventions culturelles pour l'industrie de la musique et soutient que la surveillance des contributions des radiodiffuseurs est plutôt la responsabilité du CRTC.